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et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nathalie VITEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substituée par Maître Camille CHARLES, avocat et de Annabelle DULAC

Source officielle

Chambre 5/Section 1

65b15e21b9f94e98464d93ff

T. Judiciaire

24 janvier 2024

[Adresse 1] [T] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G.121 C/ DEFENDEURS Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté Madame [R] [F] [Adresse 2] [Localité

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10ème chambre

DTA_2401902_20250428

Administratif

28 avril 2025

Danet, rapporteur public, - et les observations de Me Dulac, substituant Me Charles, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc3

Appel

14 janvier 2004

expressément pour un exposé plus complet, constituent des manquements à l'honneur non amnistiables (à savoir, les dossiers GOUABAULT, BNP, DHAINAUT, CROMBE,Crédit Mutuel du Nord, MARGUINAUD, MURCIA, DULAC

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1ère Chambre

DTA_2002174_20230307

Administratif

7 mars 2023

A D et Mme B I, représentés par Me Dulac, concluent au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175638

Admin. suprême

22 juin 2017

65102/14 * 09/09/2014 Andrei DUNAS 07/05/1976 Ressortissant moldave résidant à Cahul Le 27 janvier 2012, le requérant saisit le tribunal de Buiucani de Chișinău d’une action civile

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JCP REFERES inf 10.000€

69d8064acdc6046d47b001c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

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JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

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Chambre 22 / Proxi fond

6699579207d408f8d4c12909

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef24e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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Eloignement urgent

DTA_2507524_20251124

Administratif

24 novembre 2025

C..., - les observations de Me Dulac substituant Me Le Strat, représentant Mme D..., qui reprend ses écritures en indiquant qu’elle risque le renvoi dans son pays en cas de transfert, - et les observations

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F. a acquis la totalité des actions de la société C.N.A. détenues par la SC SDG DULAC

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1re Chambre C

61624a7ea68110eae5b68ffd

Appel

5 juin 2014

AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE, dont le siège est [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Anne-Claude DUNAN

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JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa3210

T. Judiciaire

4 juillet 2025

avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6a174148cdc6046d4726219b

T. Judiciaire

26 mai 2026

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Chambre 1-7

680b1f934d571f8833669212

Appel

24 avril 2025

MIJODA Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Z] [C] Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Anne-claude DUNAN Me Noémie BONDIL Décision déférée à la Cour : Jugement

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REFERES

68e0321774e929a9d8fc56dd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [A] [M] 8 avenue Edmond Dunan

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef252

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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