AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276
13 juillet 2017
13 juillet 2017
de l'affichage était établie, il incombait aux salariés prétendant ignorer cette date de rapporter la preuve qu'ils n'avaient aucun moyen de la connaître ; qu'en retenant que, faute d'avis le dépôt dûment
Source officiellePage 27 sur 4601
civ3
60794d229ba5988459c48204
18 juin 2003
18 juin 2003
le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation d'information à l'égard du sous-traitant qui n'est pas son cocontractant, ni, davantage, celle de s'assurer que l'intéressé a été dûment
Source officielle