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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de l'affichage était établie, il incombait aux salariés prétendant ignorer cette date de rapporter la preuve qu'ils n'avaient aucun moyen de la connaître ; qu'en retenant que, faute d'avis le dépôt dûment

Source officielle

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CC

civ3

60794d229ba5988459c48204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation d'information à l'égard du sous-traitant qui n'est pas son cocontractant, ni, davantage, celle de s'assurer que l'intéressé a été dûment

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dd6

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

transporter son frère près de l'habitation de la famille Y..., stationnant sa voiture à une vingtaine de mètres de celle-ci, ce qui traduit sa conscience et sa volonté de s'associer à un projet criminel dûment

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9b4

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9b5

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb97

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb98

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là d et choisir une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb99

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là d et choisir une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

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CC

cr

61372611cd58014677422ba8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

vol commis avec arme a été précédé ou s'est accompagné de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours ; qu'en s'abstenant de statuer sur cette circonstance aggravante dûment

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9fb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

mandat, Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement des dépenses de fonctionnement et d'investissement strictement liées à l'objet social et dûment

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soc

6137235fcd58014677408e85

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation, lorsque cette inaptitude résulte d'une insuffisance de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment

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CC

civ2

61372360cd58014677408f50

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Gregor, se trouvaient sur le parcours au niveau du 5e trou, et durent partir à la recherche d'une balle perdue. M. Z... Gregor prit donc le volant du buggy, M.

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CC

soc

61372330cd580146774069a5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

1994, qu'elle a reconnu l'importance essentielle de l'asepsie ; qu'en estimant que, compte tenu de son défaut de formation, elle n'avait pas commis de faute grave tout en constatant qu'elle avait été dûment

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civ2

61372309cd58014677404a11

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication pour cause graves et dûment

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CC

comm

613723cecd5801467740e658

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal qui arrête le plan de redressement ne peut valablement statuer qu'après avoir entendu ou dûment

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CC

cr

61372646cd58014677424509

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

personne morale peut s'exonérer de la responsabilité pénale liée au non respect des obligations fiscales imposées à la société qu'il représente, dès lors que la délégation de pouvoirs alléguée a été dûment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

garantir le sinistre subi par le navire encore présent sur le chantier naval, la cour d'appel a, relevant que le navire a été l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal de livraison et de prise en charge dûment

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