cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie par la société AD patrimoine, de convertir en bénéfice la TVA qu'elle avait indûment appliquée durant

curatrice de ce dernier est intervenue volontairement à l'instance ; qu'il en résulte que celle-ci a été régularisée ; qu'en affirmant cependant que la CMSA ne pouvait régulariser la procédure que durant

solidarité nationale fondée sur les risques que comportait cet acte ; qu'ayant retenu que les fautes commises par le chirurgien ayant consisté en l'absence de repérage et de traitement de la hernie durant

[R] une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans incluant une injonction de soins et l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec Mme [P] [C] et les enfants du couple, [X] [R], [E] [R]

l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en ordonnant la troisième prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors qu'elle durait

de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM, la prescription de l'action que ce dernier exerce contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant

la condamner in solidum avec les sociétés MMA à payer à Mme [P] différentes sommes au titre des travaux sur le véhicule, de son immobilisation d'août 2020 à décembre 2022 et des primes d'assurance durant

l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire à l'égard de Mme O... et de la société Fidal au titre d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que la société MDL faisait valoir que, durant

Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M.

14 septembre 1998 au 27 janvier 1999, aucun obstacle de droit n'a mis X..., partie poursuivante, dans l'impossibilité d'agir, de sorte que la prescription de l'action publique n'a pas été suspendue durant

de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

647,87 francs et à l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs en remboursement des prestations de l'Etat et celle de 48 442,83 francs pour les charges patronales supportées durant

son arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le salarié qui est malade durant

décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur.

valeur de souscription pendant la durée de ce contrat jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, alors « que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant

, venant aux droits de la société Dumez construction, elle-même aux droits de la société en nom collectif Dumez Ile-de-France, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dufour