mois civil suivant la date d'embauche, l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 exonère l'employeur des cotisations sociales dues pendant douze mois civils complets, ce qui implique donc

habituel" ; que l'article 2 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1967 a ajouté : "la limite de huit heures par mois prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de l'accord du 25 mai 1966 est portée à douze

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, d'une part, que le doute

violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé en ce sens que cette disposition prévoit que le doute

le salarié répondait en versant aux débats une attestation de Mme Y... selon laquelle elle aurait déposé cet avis le 4 janvier 1993, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors enfin que le doute

que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'une décision de licenciement et que si un doute

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors

la réalité des affirmations de Catherine B... selon lesquelles Dominique X... aurait donné comme instruction à Mireille A... de limiter à 50 millions de francs le montant comptabilisé des créances douteuses

Dos Z... n'avait pas une cause économique bien qu'il fût rendu nécessaire du fait de la centralisation des sièges de la société Hippo Gestion et de la société Flo qui avait fait apparaître une situation

porte était ouverte et deux autres personnes coté passager, alors que la porte était fermée ; qu'elle a expliqué qu'une cinquième personne tenant une matraque lui avait dit de " dégager " ; que si un doute

Mais il est dommage qu'il refuse de présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel

que cette dernière entretenait notoirement des relations avec le groupe GDF-Suez, auquel appartient Storengy, partie au litige, ce dont il résultait des éléments objectifs de nature à faire naître un doute

Franck C..., propriétaire de la tronçonneuse, qui leur a affirmé qu'elle lui avait été volée, sans doute au mois de mars 2011 ; qu'une enquête de flagrance a dès lors été ouverte à l'encontre des membres

annuels au sein desquels il a été omis une provision ; que doit être obligatoirement affectée d'une provision, la créance détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse

font état de scènes extrêmement violentes antérieures aux coups de couteau, il convient toutefois de ne retenir ces témoignages qu'avec circonspection, s'agissant de très jeunes enfants, sans aucun doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

moment, et les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire ; qu'il a alors souhaité s'entretenir avec un avocat commis d'office à partir de la soixante-douzième

suivants du Code pénal, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute