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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d999ba5988459c48995

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sprinks, assureur dommages

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2017, qui, pour mise en vente irrégulière, détention irrégulière d'animal appartenant à une espèce non domestique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] et Mme [S] (…), versées aux débats, prévoient la garantie pour les incendies et, s'agissant des dommages aux biens sur l'habitation, un montant de garantie à concurrence des dommages et pour les frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8efccdc6046d47ea6285

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle expose que l’examen de la MDPH porte sur le retentissement de la pathologie d’une part sur l’autonomie individuelle et d’autre part dans les sphères de la vie domestique, sociale et professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebfecdc6046d4705e987

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle précise que deux personnes ayant une même pathologie peuvent, selon les conséquences et les répercussions observées dans leur vie professionnelle, sociale et domestique, se voir attribuer par la MDPH

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Les coûts unitaires moyens des deux routes de transit résultant des tarifs fixés par la délibération s'établissent ainsi à 0,68 euros/MWh/j/an/km au 1er novembre 2017, ceux du transport domestique étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100515

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, du défaut et de l'identité du producteur ; que, lorsque le dommage est un dommage corporel, la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage est celle de la consolidation

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f050a

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MAISON FAMILIALE DU MOULIN DE DOMEVRE, Vaxy à Chateau Salins (Moselle), en

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:21003853

—

23 juillet 2021

23 juillet 2021

La CNDA a été saisie du recours d’une jeune femme guinéenne d’ethnie soussou originaire de Conakry qui, victime d’une proposition frauduleuse d’emploi de domestique auprès d’une famille tunisienne, a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour déclarer prescrite la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de souscription du contrat. 6.

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d7

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

envers l'acheteur et ne peut s'exonérer partiellement de sa garantie qu'en cas de faute de l'acquéreur ayant concouru à la réalisation du dommage ; que lorsque le vice de la chose suffit à expliquer la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617249

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant en revanche qu'en vertu du barême fixé par l'article 168 du Code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, il n'est pas tenu compte du premier domestique se trouvant au service

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203701_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - les faits exposés dans l'arrêté contesté sont inexacts et constituent ainsi des propos diffamatoires ; - son animal a été aperçu à proximité d'animaux domestiques décédés lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87038

Appel

23 mars 2004

23 mars 2004

Subsidiairement, elle précise que le taux d'imposition applicable est celui du fuel domestique français et non celui du gazole et qu'en tout état de cause, il doit être tenu compte des produits récupérés

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b47b

Cassation

25 octobre 1971

25 octobre 1971

ET DOMERGUE, AVOCAT ... " ; QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE JUGE-RAPPORTEUR N'A PAS CONCOURU

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110168_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Lorsque ces redevances correspondent aux pollutions dues aux usages domestiques de l’eau (…) des abonnés au service public de distribution d’eau qui sont assimilés aux usages domestiques dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c02

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

, domicilié es qualité audit siège social 208 rue des Apothicaires-Parc Euromédecine 34298 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentée par Me Eric NAVARRO, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP VIDAL DOMERGUE

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e3

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Deffaux, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08460 Dommery, 18 / le M...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644029

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008021084

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.

Résumé IA — à vérifier