AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d999ba5988459c48995
24 mai 2006
24 mai 2006
serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sprinks, assureur dommages
Source officiellePage 27 sur 3109
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
11 septembre 2018
.., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2017, qui, pour mise en vente irrégulière, détention irrégulière d'animal appartenant à une espèce non domestique
Source officielle