suivant la notification de la décision, cette astreinte étant limitée à 60 jours, - condamné à titre de provision le CSE FEDEX à verser à Mme [H] [B] les sommes suivantes : - 2 000 € à titre de dommages

Jean-Claude Z..., Sébastien Z... et Emmanuel Z... la somme de 1.237,50 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de

; Attendu que la société Seteb fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CFC International la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et d'avoir autorisé la publication

sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 33 600 euros à titre de dommages- intérêts, outre de 8 400 euros pour "rupture abusive" alors « que, comme résulte du

Z... a assigné Mme X... en réalisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit la vente parfaite mais, prenant en compte le fait qu'entre-temps,

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1996) qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société GVG sport la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'un même manquement de l'agent commercial à ses obligations,

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [R], M.

été en droit de demander pour l'exploitation du brevet, dans les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, mais ayant demandé que les dommages-intérêts soient

formées par la partie civile ; qu'aux termes de l'article 372 du même Code, la partie civile, dans le cas d'acquittement, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé telle

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages

ou de l'exécution du contrat, soit le 9 mars 1989, date du prêt et du transfert de fonds ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ de la prescription se situait le jour de la manifestation du dommage

causés aux marchandises par des défectuosités ou un vice de l'emballage qu'il réalisait en vue de leur transport, le dommage dont il demandait garantie trouvait son origine dans l'opération d'emballage

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent; qu'en l'espèce, Mme X... avait limité son appel au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts