uniquement par prise de rendez-vous téléphonique, qui lui a été imposée par courrier du 25 février 2026 afin de lui permettre d’assurer l'alimentation de sa mère dans des conditions de sécurité et de dignité

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue

Digriet tal-Qorti tal-Ġustizzja (Il-Ħames Awla) tat-28 ta’ Ġunju 2004.#Glaverbel SA vs L-Uffiċċju tal-Proprjetà Intellettwali tal-Unjoni Ewropea.#Kawża C-445/02 P.

Digriet tal-President tat-Tribunal għas-Servizz Pubbliku tat-8 ta' Mejju 2007.#Luigi Marcuccio vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kawża F-84/06 AJ.

suffisante que, d'une part, Virginie Y... a gardé en sa possession des documents commerciaux émanant de son ancien employeur et, d'autre part, que Gilbert X... avait recopié des informations sur disquettes

aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

l'employeur, sans rechercher si l'organisation du travail par ce dernier ne s'était pas traduite pour elle par une dégradation de ses conditions de travail de nature à porter atteinte à ses droits, à sa dignité

manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité

M... use de son droit de refuser une rupture conventionnelle étaient inaptes à caractériser une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou l'avenir professionnel de la salariée, la cour

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

société des laboratoires Marcel Violet de mentionner, dans sa publicité : - en faveur des lunettes à grille optique, une action sur la myopie, presbytie, astigmatisme, migraine, catarate, rétinopathie diabétique

matériel ; qu'il soutenait, dans ses conclusions, avoir reconnu en première instance que c'était avec l'accord du gérant de la société et à la vue de tout le monde qu'il lui était arrivé d'emporter les disquettes

personnes dépositaires de l'autorité publique était bien constitué ; qu'en refusant de rechercher si son auteur avait conscience du caractère outrageant de ses paroles et la volonté de porter atteinte à la dignité

janvier 2002 qui réprime le harcèlement d'autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

suppose la conscience de ce que ses agissements répétés ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime et à sa dignité

l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité