Aux termes de l'article L. 311-2 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique

Aux termes de l'article L. 311-2 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave, la seule diffusion

celle-ci et, enfin, que l'intérêt à agir de l'association requérante n'est pas précisément démontré ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis les informations qui font l'objet d'une diffusion

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

Le Contrôleur général met alors celui-ci à disposition du public, sur son site Internet, à l’adresse cglpl.fr, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique

En quatrième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué que les documents visés au point 5) ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations

30 septembre 2010, ainsi que du compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ; d) les avis du maire de Buire-le-Sec ; 5) le mémoire du pétitionnaire en réponse aux observations du public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, magistrat désigné, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de M.

avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent, sous les réserves et selon les modalités qui viennent d'être exposés, sauf pour ceux qui auraient déjà fait l'objet d'une diffusion

Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande est irrecevable sur

préfectoral du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs et librement accessible au requérant et à son conseil sur le site internet de la préfecture, où il fait l'objet d'une diffusion

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de cette préfecture, où il est consultable par les parties et leurs conseils.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable