cette mesure, certains d'entre eux ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1998) d'avoir dit que l'APAJH était fondée à dénoncer

femme avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu et que l'arrêt, en ne relevant pas le fait qu'il n'avait pas été fait appel de cette ordonnance, ce qui suffirait à établir la fausseté des faits dénoncés

1986 était valable, bien que les circonstances exposées dans les conclusions et non contestées établissaient qu'il avait été imposé par un chantage ; que dès le 19 août, l'accord malhonnête avait été dénoncé

France Intervention, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'un reçu pour solde de tout compte avait été établi par le salarié et qu'il n'avait pas été dénoncé

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

sont succédé par la suite pour prévoir les modalités de répartition du pourcentage ont conféré à ce système de rémunération un caractère contractuel de sorte que l'employeur ne pouvait prétendre le dénoncer

interversion des références de leur compteur avec celles d'un autre foyer, imputable à l'office d'HLM, ayant entraîné une surfacturation ; qu'à défaut de s'être prononcée sur cette erreur de gestion dénoncée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer au motif que les menaces dénoncées n'avaient pas été réitérées, excluant ainsi que ces faits entrent dans les

susceptibles de constituer un harcèlement moral, n'a pas pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en subordonnant cette obligation à la désignation par le salarié des faits qu'il dénonce

K... et maintenu celui-ci en détention ; "aux motifs que l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

le mode de la confidence des agissements de Daniel X... à des proches avant d'en faire état publiquement quant elle a pu considérer que la séparation de sa mère et de Daniel X... lui permettait de dénoncer

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu ; "aux motifs qu'il apparaît que l'ordonnance de non-lieu a fait une analyse juridique correcte des faits dénoncés

X... avaient été au moins partiellement établis par lui et qu'il en avait donc partiellement la propriété intellectuelle si ce n'est la propriété matérielle ; qu'en outre, il en a fait usage pour dénoncer

ayant dit n'y avoir lieu à désigner une juridiction pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Y... contre M. l'inspecteur divisionnaire Gérald Z..., "les faits dénoncés

non-lieu, de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce la chambre d'accusation n'a pas recherché les raisons pour lesquelles les faits dénoncés

peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en déclarant le prévenu coupable de tentative de chantage, sans spécifier en quoi les faits dénoncés

faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; "alors que les juridictions d'instruction sont tenues d'instruire sur tous les faits dénoncés

ces éléments, il ne paraît pas nécessaire de poursuivre une information qui paraît vouée à l'échec ; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation dénoncés