les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation

, I'autorisation de visite et de saisie est limitée aux locaux occupés à l'adresse visée par les personnes morales nommément désignées comme auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs

J... en considération d'un rapport de non admission qui précisait : « la désignation du 14 avril 2019, renouvelant la désignation de Me Chiche en première désignation, ne remettait pas formellement en

comme délégué syndical sur le site de Nantes de Daniel X..." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M.

du salarié lesquelles ne pouvaient manifestement pas être dictées par l'intérêt personnel puisque le salarié, à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical, n'avait pas démissionné de ses

X..., le syndicat Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 21 janvier 1998) d'avoir annulé la désignation

par leurs supérieurs hiérarchiques à la différence des OPJ et APJ de la gendarmerie nationale et de la police judiciaire, qui ne nécessitent ni habilitation spéciale ni désignation de la part de leur

[J] [U], gérant de la société [U] [1], entendu le 8 mars 2021 par la gendarmerie, a indiqué qu'il avait désigné M.

[V] ; en dépit de ces éléments attestant de l'effectivité de la désignation de Me [J] et de la connaissance par le parquet général de cette désignation, l'avis en vue de l'audience fixée le 20 août 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2023), Mme [P] [H], placée sous tutelle depuis 1986, a saisi le juge des tutelles d'une demande de désignation de sa soeur, Mme [W] [H], comme tutrice en lieu et

d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ; qu'en retenant que la désignation de M.

celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application

. ; que la dénonciation calomnieuse n'est consommée que si l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a compétence pour donner suite ; qu'en l'espèce, cette autorité

pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la désignation

violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats formant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers ont été désignés

la notification du jugement faite au domicile élu en France par les sociétés de droit étranger n'avait pas fait courir le délai d'appel, que l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour l'agent désigné

ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon (...) ; " alors que : en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne