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6 874 résultats pour « Demesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6544

Admin. suprême

6 juillet 1999

6 juillet 1999

The applicant was subsequently unable to obtain a copy of that report which was deemed “secret, being part of the deliberations”. Admissible under Article 6 § 1 (impartial tribunal, fair hearing).

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-508

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Under these circumstances, the applicant could not be deemed not to have suffered a significant disadvantage. Conclusion : preliminary objection dismissed (unanimously).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203430

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

The decision to hold the public tender was deemed void, without having given the applicant the opportunity to take part in the judicial proceedings as an interested party.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214186

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

particular, the applicant complains, under Articles 3, 5 §§ 1 and 5, Article   6 § 1 and Article 13 of the Convention, of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention deemed

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654487

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE N'A PAS, SUIVANT LA CLASSE DES ETABLISSEMENTS, PRESENTE DE DEMANDE D'AUTORISATION OU FORMULE DE DECLARATION, LE PREFET EST TENU DE LE METTRE EN DEMEURE, SOIT DECESSER

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-711

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

D’autres demandeurs avaient certes obtenu gain de cause à l’issue d’un recours extraordinaire, mais la décision correspondante ne concernait que leur cas individuel et n’avait pas vocation à démêler les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224229

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

The applicant’s name was not included in a database, containing information on persons deemed to be a potential danger to society, with damaging consequences for his reputation, his private life and his

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5289

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

The action was directed against the Ümraniye and Istanbul councils, which he deemed liable for the death of his relatives and the destruction of his property.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC006372816

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

concerns an alleged violation of Article 6 § 1 of the Convention on account of the domestic courts’ refusal to annul criminal proceedings in which the applicant did not attend the hearings but was deemed

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edaf9cdc6046d472b9d7e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS KALLISTÉ, deme urant et domicilié [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qu alité audit siège

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310715_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) de mettre à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306334_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la préfète du Rhône a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500247_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994987

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et deMe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507595_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507696_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503269_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504075_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500398_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 janvier 2025 du silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

Source officielle