par ce dernier, ces dispositions ne privent pas l'employeur de la faculté de sanctionner, notamment par un licenciement disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement de démarches

travaux, grâce à une étude préliminaire et un diagnostic « des ouvrages de charpente et de couverture » réalisés par la société TRE architecteurs, et qu'elle avait néanmoins pris le risque de voir démarrer

L'appelante conteste la qualification de démarchage à domicile et soutient que le nom du démarcheur et toutes ses caractéristiques sont bien mentionnés dans le contrat.

X... sans droit de réintégration de celui-ci en fin de détachement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes tirées de la formalisation ultérieure, pour raisons administratives

L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'affiliation au régime légal d'assurance chômage des fonctionnaires détachés, alors : « 1°/ qu'en vertu des

exécuté sa part du marché en ne posant pas d'échafaudage avant le commencement des travaux et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage

est essentiellement révocable, un fonctionnaire civil ou militaire n'ayant aucun droit ni au maintien ni au renouvellement de son détachement ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un fonctionnaire a été détaché

payer solidairement avec la société TAF une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié peut participer à la création d'une entreprise concurrente et même démarcher

ressortait avec évidence que la SCP connaissait cette nouvelle adresse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même article 659 ; alors qu'enfin, en se bornant à énumérer les démarches

dont la cour d'appel a relevé expressément les termes, que l'employeur, acculé par les représentants du personnel informés de la procédure de licenciement en cours, s'est borné à affirmer que sa « démarche

la cour d'appel en l'espèce a affirmé que comme les allocations d'assurance chômage supposent une déclaration mensuelle et que la salariée a reçu ces allocations, elle a « forcément » procédé à des démarches

imputable à l'incurie de la banque qui, ayant acquis par voie de bordereau Dailly la propriété des créances de la société Actis Ingénierie à l'égard des société DCNS, DFG et CSP, n'aurait entrepris aucune démarche

ces observations soutenant que la signification en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence de justification des démarches

associations nationales et locales venant au soutien des réfugiés moyen-orientaux, et qu'elle est constamment sollicitée, à titre bénévole, par des familles syriennes qu'elle aide dans leurs démarches

Y... établissait avoir effectué les démarches nécessaires ; qu'elle a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait d'une lettre du

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-27.513), Mme [O] (l'emprunteur) a, le 19 janvier 2012, à la suite d'un démarchage

X... était devenu le représentant de commerce, et que d'autres avaient été démarchés par ce dernier, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportaient quant

expresse des modifications apportées aux modalités de versement de la prime de vacances et du treizième mois dans les procès-verbaux établis lors des réunions des 15 et 24 mars 1988, l'absence de démarche