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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd5801467740304d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission

Source officielle

Page 27 sur 1763

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CC

soc

61372202cd580146773f9729

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

X..., engagé le 9 janvier 1981 comme directeur des ventes par la société Linvosges, et qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 septembre 1986, avec préavis de trois

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bad

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

que le retard ainsi pris par l'employeur à rétablir le salarié dans ses droits était à l'évidence de nature à rendre ce dernier à la fois exigeant, impatient et méfiant ; qu'en analysant comme une démission

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f591d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., engagé le 2 janvier 1964 par la Caisse d'Epargne d'Epinal en qualité de caissier, a démissionné par lettre du 14 novembre 1987 ; qu'il a signé le 18 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00210

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La salariée a démissionné le 16 janvier 2017. 3. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415664

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Mme [M] a adressé à son employeur sa démission selon courrier du 23 mai 2015 notifié le 27 mai 2015.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ace

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer une mention sur une attestation ASSEDIC de démission

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a5f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas en quoi une absence de 7 mois qu'elle constate, n'est pas constitutive d'une intention manifeste et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765076

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

la démission de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639632

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Démission entachée d'un vice du consentement.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

O... de sa demande de requalification de sa démission et de sa demande de dommages et intérêts consécutifs ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265ee

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

des conseillers municipaux ; que l'article paru dans " L'Eveil de Lisieux " ne reproduit que certains des passages de la lettre circulaire du 20 mars 1998, et non ceux de la lettre de démission ; que

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CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean A

613724aacd5801467741761c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

. ; "aux motifs, en deuxième lieu, qu'en ce qui concerne la démission ou le licenciement de salariés en raison de leur appartenance syndicale, A... indique que les démissions ont été données pour des

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CC

soc

613720f3cd580146773efbc0

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

X..., son ancien salarié, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié ayant démissionné, les motifs du

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soc

6137210bcd580146773f0830

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X..., ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société

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soc

6137232acd5801467740646f

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de

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soc

61372239cd580146773fb3ce

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

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CC

soc

613722efcd580146774036c0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré non fondé leur appel aux fins de voir juger que Mme X..., engagée à leur service en qualité de femme de ménage aide soignante, avait démissionné

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CC

soc

613722afcd580146774001b4

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

X... a quitté son poste le 15 mars 1993 et Mlle Z... le 16 mars 1993, que le 25 mars 1993 l'employeur a adressé aux salariés une lettre prenant acte de leur démission; Sur le premier moyen, tel qu'il

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