(Gironde), défenderesses à la cassation ; Le département de la Gironde, venant aux droits de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS | 24 DOMAINE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense des intérêts des propriétaires du Var, au département du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat la SCP CATUGIER,DUSAN, du barreau de Toulouse SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES C représenté par le Cabinet EGEI, syndic Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART

décembre 1986 l'ordonnance autorisant des perquisitions sur le fondement d'une demande d'enquête "concernant les marchés relatifs au secteur des travaux publics et soumis à appel d'offres dans le département

Z..., B... et Y... était valable au moins dans la mesure où elle interdisait la concurrence dans le département où les intéressés exerçaient leurs fonctions, ne justifie pas légalement sa solution, au

l'action en nullité des époux [Q] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation, était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ

à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'un capital forfaitaire complémentaire de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nestlé France fait

, les OS représentatives peuvent désigner un DSES par département ; qu'au cas présent, l'établissement secondaire en cause couvrant trois départements, Guadeloupe, Martinique et Guyane, il pouvait désigner

à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Monique A... épouse B...

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Société ICADE VENANT AUX DROITS DE GFF MIDI PYRENEES représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

SERNY ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTBRUN représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

X..., employé par la Banque nationale de Paris (BNP), estimant remplir les conditions d'attribution d'une "indemnité d'aide au départ", dont son employeur lui a refusé le bénéfice, a saisi le conseil de

professionnelle, et non de la date de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ

modifications de fonctions, que dans leurs conclusions, lees parties avaient fait valoir, toutes deux, que le directeur de l'exploitation du nouveau site, Staci III, était décédé en 1993, après le départ

X... était à l'origine de la décision, l'arrêt a seulement constaté que ce salarié ne s'était pas opposé aux initiatives de l'employeur organisant son départ pour le 30 juin 1989; qu'en statuant ainsi,