est remis au greffe ; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat de la société Unirest

DE LA RESIDENCE [11] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115 ET DÉFENDEUR(S) Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2]

Y... ne rapporte pas la preuve que l'original de la déclaration de créance serait irrégulier, et que le mandataire-liquidateur aurait contesté la déclaration de créance si elle avait été irrégulière, la

DelyLa greffière, Signé V.

soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M.

repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement

engagerait s'il n'était pas déplacé.

pour le montant déclaré ne fait pas obstacle à une déclaration complémentaire de la part du Trésor public pour les créances non éteintes ; d'où il résulte qu'en refusant au trésorier une déclaration complémentaire

La société SGB finance fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration

(une attestation précisant que ces déplacements se sont accentués, notamment aux Etats-Unis et en Russie, à compter de la prise de fonction de la salariée dans l'entreprise'', que ''la salariée produit

Durieux et de celle d'un véhicule C15 Citroën Citer ; "qu'à propos de la première de ces ventes, elle avait fait valoir que le prévenu qui avait acheté le véhicule Renault Fuego au garage Delta Autos

La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors « qu'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

placée en situation de grand déplacement vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement, et d'autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement du domicile, l'indemnité de grand déplacement

, le kilométrage parcouru, le nombre de repas, les frais divers engagés et le motif des déplacements" ; que la preuve incombant à l'employeur est ainsi rapportée de dépenses réellement exercées conformément

X... pour effectuer une déclaration de créance ; que ce bordereau indiquait expressément sur sa première page que M.

d'appel, en sorte que cette annexe était dépourvue de tout effet dévolutif, quand l'annexe de la déclaration d'appel listant les chefs de jugement critiqués faisait corps avec la déclaration elle-même

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « qu'une déclaration