la cour de cassation citée par la parte civile, il suffit d'établir que, compte tenu des circonstances de fait, le receleur ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine des choses détenues, rien ne démontre

condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Askea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le créancier d'une obligation de moyens doit démontrer

cassation (Nîmes, 8 octobre 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de démontrer

de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale de la commune de Pézenas alors que celle-ci n'aurait pas contesté ne pas avoir son domicile à Pézenas et qu'il était démontré

condamné au paiement de l'indemnité provisionnelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il a versé aux débats trois attestations rédigées dans les formes de la loi aux termes desquelles il était démontré

d'astreinte, un scooter qu'elle lui avait acheté et qui était entreposé dans ses ateliers à la suite d'une panne ; que Mme X..., accompagnée d'un huissier de justice qui a constaté que l'engin était démonté

la santé ou la sécurité d'un salarié intérimaire sans aucune qualification, engagé en qualité de simple manutentionnaire et qui avait été chargé de tenir l'un des porteurs verticaux du chapiteau à démonter

échangés entre les parties », la cour d'appel a rejeté la demande de la société Editta TR au motif que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr

X..., de démontrer le caractère régulier de son endettement eu égard aux statuts ou à une approbation quelconque par une assemblée générale, la validité de son compte courant d'associé débiteur au regard

C... ne démontre pas l'existence d'un droit sur la parcelle [...] au jour où M.

. ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre démonstration, que les insuffisances professionnelles reprochées à Mme J... dans la gestion de ces dossiers n'étaient pas démontrées à la lecture de l'échange

Pour mettre hors de cause le voiturier, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute, la cause exclusive du dommage étant, d'une

figurait dans l'annonce n'était plus disponible et celui visité à la place ne correspondait pas au descriptif donné ; qu'à défaut de justifier de conventions conclues avec le propriétaire la prévenue ne démontre

) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu de démontrer

première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains du centre et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration

première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration

première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration

bâtir sans constater à la date de référence, l'absence des conditions posées par loi ; qu'en se fondant pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles litigieuses, sur l'absence de démonstration