Sentenza della Corte del 2 luglio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza della Corte del 15 giugno 1976.#Giordano Frecassetti contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Genova - Italia.

[L] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

[P] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai

œuvre tous les moyens de nature à en limiter la survenance ; qu'en écartant toute faute de l'UCPA qui s'était abstenue de proposer aux participants du stage de kitesurf une liaison radio avec leur moniteur

la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai

au 22 mars 2010, l'administration n'avait pas été destinataire d'une autre déclaration d'achèvement des travaux, de surcroît, que la SCI n'avait formulé aucune demande de prorogation du délai, enfin, que

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

les frais accessoires pour un montant de 23 051,34 euros sans constater que ces pièces justificatives avaient été produites dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

#Rinvio pregiudiziale – Articolo 99 del regolamento di procedura della Corte – Politica comune della pesca – Regolamento (CE) n. 1224/2009 – Regime di controllo per garantire il rispetto delle norme della

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat donné par les autres membres du pool, il n'est pas tenu de produire celui-ci dans le délai de la déclaration

par la déclaration d'appel qui était bien dirigée contre M.

Aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous invite à vous expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue