CJUE
CJUE — 2 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:263
- Date
- 2 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 2 luglio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo.#Inadempimento di uno Stato - Libera circolazione delle persone - Posti nella pubblica amministrazione.#Causa C-473/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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