Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 dicembre 1986.#SpA Sideradria - Industria metallurgica contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 26 febbraio 1991.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Sentenza della Corte (grande sezione) del 26 febbraio 2008.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.

Konica Minolta Photo Imaging France, à compter du mois de mai 2006 s'agissant notamment de la fourniture des consommables et de la maintenance du matériel, cette relation nouvelle qui s'est poursuivie au-delà

[N] [S] demande à la cour de dire que le protocole d'accord vaut délibération du GFA quant à la réduction de capital.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) dell'11 gennaio 2001. # Siples Srl, società in liquidazione, contro Ministero delle Finanze e Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Del X... fait grief à l'arrêt

savoir, par un document intitulé "décision", qu'il lui était garanti, sous la même condition que précédemment, un montant minimum annuel de ressources d'un certain montant jusqu'à 70 ans, puis réduit au delà

Ainsi, la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur 1 an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en

travaux de reprise du pignon voisin, tel que décrits par l'expert, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, et, passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard au delà

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà

L'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération

septembre 1992 stipulait que l'immeuble était vendu dans l'état où il se trouvait après l'incendie, ne prévoyait pas sa reconstruction par le vendeur qui n'a subrogé l'acheteur dans ses droits que par délibération

des communes qui prévoient que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, le Tribunal qui constate qu'il est impossible d'appliquer les délibérations

à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors « que s'il peut être adjoint aux deux assesseurs, un assesseur supplémentaire, ce dernier siège aux audiences sans pouvoir prendre part aux délibérations

à l'emprunteur dans le mois de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte, un nouveau tableau d'amortissement conforme aux dispositions de l'arrêt, alors « que l'inexactitude du TEG au-delà