S'estimant, dès lors, compétente pour apprécier la conformité des décisions prises par l'OPT-NC aux règles de la concurrence, en ce que ces décisions étaient détachables de sa mission de service public

Soutenant que M. et Mme [P] avaient diminué l'actif de la société Panama distribution en fraude à leurs droits, qu'ils avaient commis une faute détachable de leurs fonctions de gérants de la société Panama

  En l’affaire Merahi et Delahaye c.

En second lieu, il incombe aux fonctionnaires et agents des collectivités publiques de supporter l'intégralité des préjudices causés par leur faute personnelle détachable du service lorsque cette faute

UN COUP DE POING QUI N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE CE DERNIER, COMMIS UN ACTE DETACHABLE DE SA FONCTION ; " ALORS QUE L'ARRET, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QU'AU MOMENT DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES

UN TERRITOIRE PROPRIETE PRIVEE DE L'ETAT, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES OPERATIONS PREALABLES D'ADJUDICATION, QUI METTENT EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ET SONT DETACHABLES

de ses fonctions ; que les fautes dont a été déclaré coupable le docteur Y..., alors agent d' un service public administratif hospitalier, ne peuvent être considérées comme détachables de ses fonctions

Madame [O] soutient que sa demande de délocalisation est recevable.

juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la demande de X..., partie civile ; " aux motifs que les fautes commises par le docteur Y... n'ont en rien le caractère de la faute personnelle détachable

Secrétaire général des affaires européennes de lui communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les instructions, notes ou tout document finalisé et détachable

VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE RECHERCHER SI LA DEMANDERESSE, POURSUIVIE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE

décret du 16 fructidor an III, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit, sur l'action civile, que la faute commise par Patrick Y... était une faute non détachable

; Attendu qu'en application des anciens articles L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-6 du code de la consommation, une offre préalable souscrite avant le 1er mai 2011 devait comporter un formulaire détachable

SOCIÉTÉ LOISELET & DAIGREMONT pris en son établissement secondaire sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie DELACHAUX

Par jugement contradictoire du 14 mars 2019, le tribunal, après avoir relevé d'office que l'offre de crédit de la demanderesse ne comportait pas le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice

PREVUE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE M Y..., ESTIMANT QU'UN TEL REFUS PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE

contre une collectivité publique du fait de l'exercice prétendument abusif de ses prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement de créances prévu par le livre des procédures fiscales, détachable

. ; que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute non détachable du service engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public ;