préi-mprimées ne les prive pas d'effectivité", sans rechercher comme elle y était invitée, si l'établissement bancaire avait informé l'emprunteuse sur le risque de variabilité du coût, du risque de dégradation

du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que dès lors qu'elle constatait que la toiture de la maison était, au jour de la vente du 8 août 2017, dégradée

[I] faisait valoir sans être contredit sur ce point, que son inaptitude trouvait son origine dans la dégradation de ses conditions de travail et de celles corrélatives de son état de santé, ce dont l'employeur

résiliation du bail aux torts du locataire et paiement de dommages-intérêts pour la perte des loyers et charges qui auraient dû être perçus jusqu'à la première échéance triennale du bail et des dégradations

difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation

compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que pour considérer que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait état d'une dégradation

la porte ; que la propriétaire du véhicule a volontairement remis aux enquêteurs les clés de celui-ci, afin qu'y soient effectuées diverses investigations permettant de retrouver les auteurs des dégradations

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 609,80 euros d'amende et a prononcé sur

des articles 121-6, 121-7, 132-19, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de complicité de vols avec dégradations

dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon les branches de ces moyens : 1 / que l'entreprise qui justifie de la dégradation

pris soin de prévenir et consulter le CHSCT...'' et concluait à la nécessité ''... qu'un cabinet d'expertise puisse étudier l'impact de cette réorganisation sur la santé et sur l'évolution et la dégradation

prix, qui devait être assorti d'un complément si, au 30 septembre 2011, le montant des produits d'exploitation atteignait « au maximum 2 000 000 euros avec une marge de production équivalente à celle dégagée

constatations que ces primes, qui constituaient un élément variable de la rémunération de la salariée, étaient calculées en fonction des objectifs réalisés, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se dégager

Industrielle de Crédit, venant aux droits de la société Sofinec, lui reprochant d'avoir accordé à ces sociétés des prêts disproportionnés par rapport aux possibilités du remboursement qu'elles pouvaient dégager

Y..., directeur général, qui ne lui a jamais adressé la moindre mise en garde ni rappel à l'ordre, de sorte qu'en ne répondant pas à ce moyen tendant à dégager la responsabilité de Mlle X... dans les erreurs

X... se référait à la jurisprudence dégagée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de défaut d'affichage de l'avis relatif à la convention collective applicable; que le conseil de prud'hommes

notaire des vendeurs qui, bien qu'informé de la destination et de l'absence d'autorisation administrative, n'avait pas conseillé l'insertion dans l'acte d'une condition permettant aux acquéreurs de se dégager

versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de calcul la déclaration de salaire faite à l'ASSEDIC le 8 avril 1991, ce qui permettait de dégager