Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

B... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, confirmant le jugement déféré, de les condamner à payer à M.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

audience elle-même, la fixation du point de départ au jour de l'envoi de la lettre ne permettant pas de garantir sa réception dans un délai permettant l'exercice effectif des droits de la défense

. ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté

de 1947, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 732-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la définition du groupe 33 de la nomenclature des entreprises, établissements

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

l'Agence française de vente de pur-sang de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 novembre 1996 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de grand déplacement, outre une indemnité de procédure et les dépens, alors « qu

, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [F], et les conclusions de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [Y], et les conclusions de M.

Défense (Hauts-de-Seine), 2 ) la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Dordogne, dont le siège est cité administrative, service de l'Enfance, place Bugeaud, à Périgueux

Devant cette juridiction, qui était saisie des chefs susvisés, il a demandé un délai pour préparer sa défense et a excipé de la nullité de la décision l'ayant placé en détention provisoire. 4.

Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 25 octobre 1990 qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense