du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935,

majorations et intérêts de retard du 1er janvier au 24 septembre 1990 et a demandé son inscription sur la liste des créances établie par le liquidateur judiciaire en application de l'article 61 du décret

expressément prohibé tout autre commerce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci recouvrait une activité connexe ou complémentaire de celle de cafetier, a violé les articles 34 et 35 du décret

mise en redressement judiciaire, en se prévalant de cette promesse ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 3-1 du décret

[R] et que ce dernier ayant demandé la réinscription au rôle plus de deux ans après cette date, la péremption était acquise ; qu'en statuant ainsi, sans constater la mise à la charge des parties d'une

T] [S] Représentant : Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Ordonnance n° 2025/M79 Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE [Localité 4] S MUNICIPALE ET CAMARGUE Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

infractions et du fait que l’intéressé avait trahi un important poste de confiance, le ministre de l’Intérieur émit un certificat autorisant le comité de contrôle de la police ( Police authority ) à déchoir

du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement ci-joint " ; que le réquisitoire aux fins de citation vise des infractions relevées à Paris

X... a déclaré, le 6 avril 1994, une broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fond, affection prévue par le tableau n° 91 des maladies professionnelles créé par décret n° 92-1348 du 23 décembre

métalliques pouvant supporter les roues d'un même essieu de l'engin, ce qui caractérise la revendication 1 du brevet; qu'en affirmant que ces attestations permettent de retenir que les plaques décrites

nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : commis des Ponts et Chaussées.

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Décret portant titularisation d'un agent n'appartenant

l'espèce, seul le gendarme Benjamin Y..., qui est intervenu aux côtés du maréchal des logis chef X... a été entendu ; qu'il confirme succinctement les termes du procès-verbal de synthèse établi par ce dernier

2°/ alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'adresse est reconnue inexacte, il n'est pas possible à l'huissier instrumentaire de supposer que le destinataire aurait élu domicile au cabinet du dernier

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* ABSENCE - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ].

articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans la rédaction précitée, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé

n'a pas estimé devoir relever appel devront être discutées lors de l'examen de la procédure par la juridiction de jugement ; il y a lieu de prévenir tout risque de pression sur la partie civile compte