Le juge d'instruction de Bourges chargé de l'affaire décerna le 18 mars 1991 une ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour un an au motif que la détention

    Le 13 mai 1995, la cour de sûreté de l’Etat de Malatya décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 36.

xa0;   Par ordonnance du 1er mars 1996, le juge d'instruction fit droit à une demande du requérant d'effectuer des vérifications sur le véhicule qu'il aurait utilisé pour commettre les faits et décerna

outre, le tribunal correctionnel prononça à son encontre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de trois ans et, constatant son absence lors du prononcé de la décision, décerna

        Elle le condamna à 30 mois d'emprisonnement, dont 6 avec sursis, et à 150.000 F. d'amende et décerna un mandat d'arrêt à son encontre.   30.

Le 1 er septembre 2000, le juge d'instruction décerna un mandat d'arrêt international à l'encontre de la requérante.

La chambre du conseil fit droit à ces réquisitions le 23 janvier 2001   : elle ordonna la transmission des pièces au procureur général et décerna à l'encontre du requérant une ordonnance de prise

correctionnel de Dieppe déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés, le condamna à quatre années d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de territoire pour une durée de cinq ans et décerna

arrêt ayant été cassé et l'affaire renvoyée devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, cette dernière rendit le 9 mai 2000 un nouvel arrêt de mise en accusation du requérant et décerna

Le 1 er décembre 1992, le juge des investigations préliminaires de Reggio   de Calabre décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant, accusé d’homicide volontaire et port abusif d’armes.

Ce dernier ne décerna pas de mandat d’arrêt. 7.     À partir de ce moment-là, l’instruction fut menée par le juge d’instruction d’Anvers. 8.

défaut, infirma le jugement entrepris, déclara le requérant coupable de l'infraction reprochée et le condamna à une peine de 18 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et décerna

Le juge décerna également un mandat d’arrêt à l’encontre des deux autres requérants et A.R.D. Le requérant fut transféré dans la maison d’arrêt de Konya. A.

La chambre du conseil fit droit à ces réquisitions le 23 janvier 2001   : elle ordonna la transmission des pièces au procureur général et décerna à l’encontre du requérant une ordonnance de prise

       En l'espèce, la Commission constate en premier lieu que la cour d'assises a tenté d'obtenir la comparution de F.S. en décernant un mandat d'amener à son encontre.

Y..., à 4 ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende, Jean-Pierre X..., à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple, en ordonnant le maintien en détention de Michel Y... et décernant

S’agissant des mobilités, l’analyse figure en partie 2 du document d’orientation et d’objectifs (pages 71 et 88) et vise à accompagner l’évolution des mobilités pour susciter les mobilités décarbonées.

lutter contre le réchauffement climatique et de préserver l'environnement en accélérant le développement, sur des surfaces déjà artificialisées, de la production nationale d'énergies renouvelables décarbonées

accusation mit les deux parents en accusation du chef de violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort de ce dernier, les renvoya devant la cour d’assises des Hauts de Seine et décerna