AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3868c78abe5c54e12109
12 décembre 2018
12 décembre 2018
PAR CES MOTIFS LA COUR CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X... H...
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Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea871
26 mai 2020
26 mai 2020
[J], et en ce qu'il a débouté les sociétés SCS Financière et Financière Asappro de leur demande de dommages et intérêts.
Source officielle