Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 juillet 1977) que, suivant acte du 14 avril 1969, Duchamp de Chastaigne a donné à bail des terres à de Gentile

prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée

. ; que se fondant sur l'attestation du médecin du travail qui confirmait que l'état de grande fatigue et le stress, à l'origine de sa maladie, auraient pu être décelés par le médecin du travail, M.

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 1986 rejetant la demande d'indemnité pour les préjudices résultant pour son entreprise de l'établissement de barrières de dégel

Francis X..., demeurant : 17210 Chepniers, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de les établissements Chassain, dont le siège est ...,

Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Miguel FERREIRA Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

CHASSAIGNE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul PINCHON, Mme Fabienne THOUAND, M.

le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG

le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG

le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

greffe le 10/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG

04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 405 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG