ont été jointes ; que Bruno X... est décédé le 3 février 2001 ; que ses héritiers n'ont pas poursuivi l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que l'article 1er des statuts de l'UCCMSF

national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, les pièces versées aux débats

involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ; La COUR, statuant après débats

. ; que la question soumise à la cour étant nécessairement précisée par la qualité de l'appelant et les limites de son appel, ne pouvant concerner que le débouté sur l'application de l'article 1745 du

motifs du jugement, qui avaient constaté que le silence gardé par le maître de l'ouvrage à la suite de l'initiative du sous-traitant valait contractuellement acceptation, a entaché sa décision d'un défaut

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Y... et X... Z..., pris en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal (222-19 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut

réquisitions ; "alors qu'il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité, la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffisant pas à la régularité des débats

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont il sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 25 mai 1993), d'avoir débouté M

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas que, le 24 mars 2005 à 14 heures 25, le 25 mars 2005 à 9 heures 25, le 25 mars 2005 à 14 heures 10, l'accusé

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

La société Polpre-STP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et de valider en conséquence la contrainte du 6 janvier 2014, et de la débouter

Lysiane, en qualité de représentante légale de sa fille mineure Laura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes

concernant les défauts de paiement de loyers et n'indique pas davantage celles qui sont restées sans effet, passé le délai fixé par chacune des mises en demeure qui devaient, pour produire l'effet escompté

Michel) ; d'autre part, que, s'il avait été effectivement employé par la SCOP Groupe presse industrie par contrat de travail en date du 1er avril 1995 (régulièrement produit aux débats) jusqu'en mars 1996