Moreover, relying on the Court’s decision in the case of Danailov and Others v.

} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }       FIFTH SECTION               CASE OF DANILOV

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sarah DANFLOUS, Conseillère qui en ont délibéré.

Russia 14/09/2022 David GARCIA MUNOZ 1975 son Madrid Spanish Mariano GARCIA CALATAYUD 1948 Spanish Oleksandr Fedorovych DANYLOV 19 March 2022 Kherson Kherson region 3. 2735/23 Snopenko and Others v.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6 Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU

qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240225 Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

Danilo RRRRRRRMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM......, domicilié [...]                          , 355°/ à M. Xavier SSSSSSSSSS..., domicilié [...]                               , 356°/ à M. TTTTTTTTTT...

mineur Sébastien Y... né le 17 décembre 1993 née le 06 Février 1960 à AVIGNON (84000) ... 84300 CAVAILLON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Karelle DANIGO

102 rue Truffaut 75017 PARIS SARL SOFINCAL 21/ 23 rue Casimir Périer 75007 PARIS représentées et assistées de Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et de Me Didier DAILLOUX

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Février 2008

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Mars 2008.

  23893/03, §§   173-80, 15   May 2012; Danilov v. Ukraine , no.   2585/06, §   70, 13   March   2014; and Kirpichenko v. Ukraine , no.

[K] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18109, et Me Anne DANILOFF, avocat plaidant au barreau de LAVAL COMPOSITION

31 March 2005 38092/05 Oleg Vladimirovich Fedchenko   01/08/2005 Kstovo Town Court, 27 June 2005 2178/07 Vladimir Vitalyevich Davydov   01/11/2006 Perm Regional Court, 4 May 2006 21770/07 Danila

text-align:justify; font-size:7.5pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 30 November 2020 Published on 21 December 2020   THIRD SECTION Application no. 69816/17 Danila

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie MÉNIGOZ Maître Claudine MIMRAN Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Didier Jacques DAILLOUX