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La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 10 février 2025.

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Laurent, contre l'arrêt n° 1056 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées

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délibération du 18 juillet 2019 n’est pas un acte superfétatoire ; la «Villa Sion » qui est implantée au sein d’un parc public ne peut être regardée comme détachable de ce dernier et relève bien du domaine

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