CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sE32676A4 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s90DB500E { width:198.06pt; display:inline-block } .s9E050E00 { width:169.35pt; display:inline-block } .sADDAD081 { width:131.35pt; display:inline-block } .sC71A600F { width:102.02pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s48C9B4DE { width:120.68pt; display:inline-block } .sDDF686EC { width:120.66pt; display:inline-block } .s6FDDA83D { width:129.35pt; display:inline-block } .s9F0A3011 { width:142pt; display:inline-block } .sF06627D4 { width:118.66pt; display:inline-block } .s7C742C6D { width:122.66pt; display:inline-block } .s844B2AC { width:78.01pt; display:inline-block } .s7C1797AB { width:116.66pt; display:inline-block } .s6BEE91E6 { width:120pt; display:inline-block } .sBD667B4A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:97% } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   715   12.10.2000 Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA POLOGNE ET L’ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les treize arrêts de chambre suivants. Seuls les arrêts Chojak c. Pologne et Polizzi c. Italie sont définitifs. [1]   SECTION 4   1)     Chojak c. Pologne (n° 32220/96)   Radiation Jacek Chojak, ressortissant polonais, se plaignait de ce qu’après son arrestation pour vol, il n’avait pas été aussitôt traduit devant un juge mais devant un procureur, et avait purgé une détention provisoire excessive (plus d’un an). Il invoquait l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge et d’être jugé dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire a été rayée du rôle parce que le requérant n’a pas soumis de mémoire ni répondu aux lettres de la Cour. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Polizzi c. Italie (n° 45073/98)   Règlement amiable Natale Polizzi, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de treize ans – à laquelle il était partie. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant doit percevoir 9 000   000 lires italiennes (ITL) pour dommage moral et 3 849 920 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   3)     Caputo c. Italie (n° 45074/98)   Violation de l’article 6 § 1 Antonino Caputo, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de sept ans et deux mois – à laquelle il était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 16   000 000 ITL pour préjudice moral et 5   000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   4)     Aldo Tripodi c. Italie (n° 45078/98)   Violation de l’article 6 § 1 Aldo Tripodi, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – cinquante et un ans et neuf mois environ – à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 150 000 000 ITL pour préjudice moral et 35   262 500 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   5)     Fortunati c. Italie (n° 45079/98)   Violation de l’article 6 § 1 Giuseppe Fortunati, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de douze ans – à laquelle il était partie. La Cour dit par six voix contre une qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et alloue au requérant 36 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   6)     Altamura c. Italie (n° 45084/98)   Violation de l’article 6 § 1 Giuseppe et Ciro Altamura, ressortissants italiens, se plaignaient de la durée de la procédure civile – plus de cinq ans et neuf mois, pendante – à laquelle ils étaient parties. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue aux requérants 10 000 000 ITL pour préjudice moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   7)     Zurzolo c. Italie (n° 45087/98)   Violation de l’article 6 § 1 Domenico Zurzolo, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de neuf ans et neuf mois – à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 5 000 000 ITL pour préjudice moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   8)     Miola c. Italie (n° 45098/98)   Violation de l’article 6 § 1 Leone Miola, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de dix-huit ans et quatre mois – à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   9)     Pasquetti c. Italie (n° 45101/98)   Violation de l’article 6 § 1 Massimo Pasquetti, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de sept ans et cinq mois, pendante – à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 16 000 000 ITL pour préjudice moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   10)     Trapani c. Italie (n° 45104/98)   Violation de l’article 6 § 1 Francesco Trapani, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de dix-sept ans et cinq mois – à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 24 000 000 ITL pour préjudice moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   11)     Tullio D’Angelo c. Italie (n° 45108/98)   Violation de l’article 6 § 1 Tullio D’Angelo, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de cinq ans et cinq mois – à laquelle il était partie. La Cour dit par cinq voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 15 000 000 ITL pour préjudice moral et 3   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   12)     Gibertini c. Italie (n° 45109/98)   Violation de l’article 6 § 1 Maria Luisa Gibertini, ressortissante italienne, se plaignait de la durée de la procédure civile – cinq ans et dix mois – à laquelle elle était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 3   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   13)     Grappio c. Italie (n° 45109/98)   Violation de l’article 6 § 1 Giuseppina Grappio, ressortissante italienne, se plaignait de la durée de la procédure civile – onze ans et un mois, toujours pendante – à laquelle elle était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante 32 000 000 ITL pour préjudice moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.