Sogno, président, Mme Portal, première conseillère, Mme Naillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. La rapporteure, N.

Sogno, président, Mme Holzem, première conseillère, Mme Naillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. La rapporteure, J.

Sogno, président, Mme Holzem, première conseillère, Mme Naillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. La rapporteure, L.

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore

[S], au motif que le pouvoir spécial dont il se prévalait visait un jugement du conseil de prud'hommes de Soissons du 13 juin 2019 (et non du 19 décembre 2019) et sous un autre numéro de répertoire général

. ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

. ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-95 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

. ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-108 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91-947 du 22 octobre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

- d'une part, retiré la décision du 25 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant ses demandes d'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

d'annuler la décision n° 95-761 du 12 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'utilisation de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

. ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-126 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION.

E D, représenté par Me Coulibaly, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D A, représenté par Me Coulibaly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

En particulier, outre des bulletins de salaire entre 2012 et 2024, qui ne sont pas établis à son nom, mais au nom de " Balla Coulibaly ", ainsi que des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2006), que se plaignant de nuisances sonores