fait des variations des témoins et du système de défense de l'inculpé ; que des commissions rogatoires en cours sont susceptibles d'apporter des éléments nouveaux ; qu'il importe d'éviter toute concertation

risque de disparition des preuves que lorsqu'elle est "l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation

. arrêt attaqué, p. 6,4ème attendu) ; "qu'en l'état d'une instruction nécessitant de nombreuses et complexes investigations, la détention provisoire d'X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation

l'ampleur exacte de leur activité criminelle, et identifier toutes les personnes impliquées ; qu'il importe que ces vérifications puissent s'effectuer en dehors de toutes pressions sur les témoins ou concertation

aux motifs que "... la Cour constate que le prévenu, utilisant la fausse qualité d'instituteur à la retraite, a attiré à son domicile deux jeunes enfants issus d'une famille en difficulté pour, sous couvert

date de sa conclusion mais non qu'il s'étendait aux créances nées d'engagements futurs ; que dès lors, en énonçant que le cautionnement pouvait s'étendre à d'autres créances que celles nées du crédit couvert

préjudice ; qu'en retenant que la société AGP n'a pas commis d'abus de procédure causant un préjudice « autre que celui réparé par l'équité », la cour d'appel, qui a, sous couvert

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert

alors selon le moyen, que seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution de sorte que l'irrégularité, insusceptible d'être couverte

code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

versement de la prime de bonus sur objectifs, n'avait pas été réparé par la condamnation de l'employeur à verser ladite prime ; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert

ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui de la non perception de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert

victime ou de ses ayants droit tendant à la condamnation de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme de santé à l'indemniser des conséquences de l'accident médical non couvertes

que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert

et assisté avec "connaissance, l'auteur de l'action ci-dessus spécifiée et qualifiée à la question n° 1 dans la limite de la somme de 5 349 878 soustraite dans le cadre d'une fausse facturation sous couvert

solennel du mois d'octobre 1981 et le 11 janvier 1984, date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, aucun reproche n'aurait été fait à Mme X... par la société, les faits anciens seraient couverts

propriété des époux X..., en constatant l'absence de servitude de quelque nature que ce soit sur le fonds de ces derniers ; qu'en accueillant la demande des consorts Z... et Y..., tendant à nouveau, sous couvert

pour la période 1973-1985, durée de leur vie commune, ajoutant que la balance de ces comptes pour cette période lui était très favorable, et qu'en retenant qu'elle n'était "saisie que pour la période couverte