grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente dans un délai de six mois à compter du jour où la date de l'acte lui est connue

[I], alors « qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond est compétente pour se prononcer sur une demande de mise en liberté jusqu'à l'arrêt

ces textes que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

l'arrêt de les condamner à payer à Mme [J] et à la SCI la somme de 140 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le notaire n'est pas tenu d'informer son client de données de fait qui sont déjà connues

que la prescription de l'action avait en conséquence commencé à courir dès cette date, sans qu'il fût nécessaire de connaître l'ampleur de la perte en capital dès lors que l'existence du risque était connue

enlever le portail à deux vantaux donnant sur la cour intérieure de l'immeuble, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant que l'autorité d'une transaction ne pouvait être opposée en présence d'éléments postérieurs ayant modifié la situation antérieurement connue

prononcer sur la culpabilité d'un prévenu aient auparavant pris position sur celle-ci ; qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu

[R] connaissait le vice dans une mesure le privant de garantie, après avoir cependant constaté que « l'ampleur [des désordres] ne pouvait être connue de l'acquéreur comme des vendeurs que par des travaux

la société Socotec de sorte que cette augmentation caractérisait la révélation d'un fait nouveau, quand l'établissement d'un nouveau rapport d'expertise amiable évaluant le coût d'une pollution déjà connue

/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue

en Martinique, sur lequel elle devait édifier l'ensemble immobilier objet du marché ; qu'elle avait pu apprendre que ce terrain avait été acquis par la société les Iles Vertes auprès de la société Coeur

X... a procédé à la déclaration de la cessation des paiements une fois connu l'échec des négociations menées avec la Société générale en vue de l'aménagement des concours financiers jusqu'alors consentis

du placement Aristophil et la rémunération de la société Isalys alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

par d'autres présomptions graves, précises et concordantes; qu'en retenant, pour accréditer la version des faits de Sylvie Nat et condamner Sylviane Z... à des réparations civiles, qu'elle portait au cou

renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Les parties se sont rencontrées environ dix ans avant de se marier ; s'il est établi que l'intimée a connu