In the Court’s view, in such a situation it could be expected of the respondent Government that they would cooperate fully in the conduct of the subsequent proceedings, in particular by helping, by appropriate

According to the care providers, the applicant refused to cooperate with investigations of her son’s needs, whereas the applicant indicated that she did agree to a specific type of investigation.

Do the Government consider that a lack of conclusive investigation of – and effective reaction to – the above incidents by the Russian authorities would amount to Russia’s failure to cooperate with the

In this regard, was adequate account taken by the domestic courts of her attempts to cooperate with the relevant counselling services and to improve her ability to manage her mental health symptoms (see

He claims that the different authorities’ actions were ineffective in the face of the mother’s reluctance to cooperate. The applicant was only reunited with his daughter in June 2023.

COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA PROCEDURE DE CITATION DIRECTE EST EXCLUE ; ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 28 JUILLET 1977, A LA REQUETE DE X..., ANCIEN MAIRE DE LA COMMUNE DE COUERON

complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron

Daniel X..., demeurant La Croix Gicquiaud, 44220 Coueron, 4 / de M.

Célestin F..., demeurant ..., La Chabossière, à Coueron (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

Moreover, it has to prove its intention and long-term ability to cooperate with the State to promote public-interest goals.

It further informed him of the Authority’s intention to ask the District Court to detain him if he did not cooperate. 12.

    they shall cooperate with the relevant authorities of Ukraine on all practical questions arising in the course of the recovery and investigation works.” 13.

C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les

dévolues au mandataire judiciaire, dit que le débiteur doit apporter les clés des locaux et véhicules au liquidateur judiciaire, rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Conroy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté du 18 octobre

la détention se révèle imputable, pour l'essentiel à la complexité de l'affaire, et en partie, au comportement de l'intéressé qui multiplie les demandes d'actes et qui, s'il n'a pas l'obligation de coopérer

le procès-verbal de douane, la cour d'appel qui était tenue, au besoin, de requalifier l'infraction, a violé les articles susvisés ; "2 ) alors que sont intéressés à la fraude tous ceux qui y ont coopéré

l'hygiène et la sécurité du travail et à celle de 2 000 francs pour blessure involontaire ; " aux motifs que, lorsque plusieurs entreprises sont présentes en un même lieu, les employeurs doivent coopérer