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Sur le fond, la société a sollicité devant le tribunal l'annulation des points 1, 2, 3 et 5 de la lettre d'observations et la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser la somme totale de 212.171€.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

[N] [O], lequel a été condamné pour les mêmes infractions, par le même jugement. 3. Le ministère public a relevé appel de la relaxe prononcée pour M. [Z].