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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a0c

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

T. ne prouve pas remplir les conditions des articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, constater qu'en tout état de cause, les contrats à durée déterminée d'insertion sont soumis à des limitations

Source officielle

Page 27 sur 14648

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02231

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

novembre 2008), que Mme X... a été engagée par l'association Autisme d'Eure-et-Loir, qui gère le foyer d'accueil médicalisé «La Chanterelle», en qualité d'aide médicopsychologique non diplômée, selon divers

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd6f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. *** Mme [P] [T] a été embauchée par la société La Poste suivant divers contrats à durée déterminée à compter du 2 mai 2013 en qualité de facteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100982

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

n'étant pas celle de sa gérante, Mme X... ; Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les contrats litigieux comportaient sous la rubrique consacrée au locataire, une signature ainsi que la cachet

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8244781dc057dee7ada

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur ce point, elle considère que cette concurrence n'était pas prévisible contrairement à ce qu'indique son contradicteur Dans ce contexte, elle fonde la demande de résiliation des contrats sur l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd78d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 1] représenté par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS À Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant d'un défaut d’exécution de divers

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee67d

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

Y..., sans constater le maintien effectif du contrat de travail, les juges du fond n'ont pas donné à leur décision le fondement matériel qui s'imposait, alors, quatrièmement, que la cour d'appel a retenu

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

avec la société [L] [C], par l'intermédiaire de son agent commercial en France, la société [U] [W] à [Localité 6], devenue depuis le 1er octobre 2022 la société [U] Distribution et Services France, divers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d88

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Elle recrutait ainsi Philippe X... qui concluait avec elle un contrat de mandat afin de distribuer en son nom et pour son compte divers contrats d'assurance vie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

en référé délivrées les 28 octobre et 7 novembre 2024 par le LEP privé Marie Immaculée aux sociétés Energies France et Dyneff, dans lesquelles elle expose en substance que : - elle avait signé un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300867

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

°/ que constitue un motif légitime de précarité de la mise à disposition des lieux, leur affectation, par la commune propriétaire, à la réalisation d'une opération d'aménagement ; qu'en jugeant du contraire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308513_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Enfin, si elle justifie de divers contrats à durée déterminée en qualité de vendeuse en 2019 et 2021, d'une formation professionnelle pour les métiers d'administrateur système et de bases de données, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110594

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

E... en contrepartie de la non réintégration dans l'actif successoral du montant des primes versées par ce dernier sur divers contrats d'assurance-vie souscrits à son profit et à celui de ses enfants ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb44

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par jugement rendu en audience de départage du 7 mars 2013, le conseil de prud'hommes a : Ordonné la requalification des contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
TJ

Proximité

68715517d395d6ba9f2a0d58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir que : - par contrats des 15 juin 2021, 24 octobre 2022 et avenant du 24 février 2023, elle a conclu divers contrats de prestations de travaux comptables avec la société BAIONA&PARMA,

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

* * * * * Mme [V] [X] a été embauchée à compter du 10 novembre 2017 par la SAS Paulex devenue la SAS Ambre, par divers contrats d'extra, puis par contrats à durée déterminée, en qualité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507145_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis au moins le début de l’année 2017 par des pièces nombreuses et probantes, comprenant notamment, outre des bulletins de salaire et des contrats

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507153_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

le requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis le mois de novembre 2019 par des pièces nombreuses et probantes, comprenant notamment, outre des bulletins de salaire et des contrats

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406893

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

relatif à l'élaboration du cahier des charges, celui relatif au logiciel d'édition et gestion puis, en mars 1988, un contrat d'assistance qui a été suivi, un mois plus tard, du contrat sur le "concentrateur

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

(Essonne), Contre la société Girondine d'exploitations commerciales (SOGEC), société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle