[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de M.

Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses contestations et autorisé la continuation des poursuites ; Attendu que l'arrêt a confirmé de ces chefs le jugement de première instance ;

Le prévenu a relevé appel de ce jugement sur les seules dispositions relatives aux confiscations. 5.

En l'absence de contestation à l'époque, la demande de péremption doit être rejetée, l'inscription a été valablement renouvelée.

3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux premiers moyens de cassation tendant à contester

X..., ayant été mis en redressement judiciaire, la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance

exécutée en valeur, la confiscation de l'immeuble est légalement fondée sur l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal. 7.

peut être élevée pour la première fois devant la Chambre de l'instruction saisie du contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [U] a explicitement contesté, dans sa requête en annulation,

légale ; "en ce que, pour condamner Philippe X... à une peine d'amende de 8 000 francs, faute de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

salarié a été licencié le 17 juillet 1995, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste

adopté le 25 juin 1998 ; qu'ayant constaté que la société Letellier dont il était le gérant bénéficiait d'un plan de continuation d'une durée de 10 ans, puis décidé que le plan organisant la continuation

sérieuse privant le juge des référés de son pouvoir, la contestation tenant à l'existence juridique d'une association syndicale libre constituée en 1985, publiée à la même époque, cependant que la loi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 ) seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie

[B], la confiscation des scellés, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits de la personnalité de son auteur et de sa situation

[P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que lorsque les juges du fond ordonnent la confiscation

2025, qui, pour viol et viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et une confiscation

Pour ordonner la confiscation des objets saisis, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 131-21 du code pénal, dans ses dispositions applicables aux faits, la peine complémentaire de confiscation