qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit faire mention des raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions du salarié soutenant que les faits qui lui étaient reprochés s'inscrivaient dans le contexte

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation à la continuation d'un contrat en cours est présumée irréfragablement après une mise en demeure adressée au débiteur, restée

que l'article 6 donnait la liste des spécialistes, auxquels l'établissement avait consenti "un contrat d'exercice privilégié" ; que, selon l'article 7, alinéa 1er, la clinique s'interdisait de faire

conclure un nouveau contrat; qu'en l'espèce, il résultait des éléments constants du dossier et des propres constatations de l'arrêt, tout à la fois que le salarié avait accepté sa mutation, que l'avenant

de franchisage n'a jamais été résilié puisque l'administrateur judiciaire a souhaité la poursuite de ce contrat ; qu'il est constant que la société EURL a fait remplacer l'enseigne "Comod" par une

un contrat en cours est acquise, et l'a admise au passif du redressement judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, et dit tardive la déclaration de créance qui devait être effectuée, ne

» au sein de la direction des eaux-de-vie ; que le salarié indiquait également que la modification de ses conditions de travail, contenue dans la lettre du 4 octobre 2011, consistait également en une

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction, quelle qu'elle soit, ne peut en guise de motivation reprendre mot à mot les conclusions d'une des parties ; que tel a été le cas pour écarter toute contestation

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'échange de consentements ayant pour effet de former un contrat consensuel n'a pas besoin de revêtir un forme particulière; qu'il peut être non seulement écrit

et analysées", c'est-à-dire lors de la démolition de l'usine Fina Lens, où les quantités d'amiante étaient très importantes et le contact non pas vraisemblable mais certain et constant, lors de la démolition

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

le format et le contenu sont définis à l'article A. 132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

A... n'établissait pas que son contrat de travail prévoyait une commission de 1 % sur le chiffre d'affaires ainsi qu'une prime sous forme de treizième mois, faute de s'être expliqué sur le contenu des

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au service de la société Tomecanic ; que par lettre du 28 juin 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en n'en

Par ordonnance du 29 mars 2023, ce magistrat a ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé concerné. 6. MM. [Y] et [X] ont relevé appel de cette décision le 30 mars suivant.