correspondants, soit par les reconnaissances de dettes dont le contenu a été ci-dessus rappelé ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des constatations de M.

[M] [W], agissant en qualité de liquidateur amiable de l'association Seine Maritime Expansion, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 21-16.173 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la

de transfert automatique du contrat de travail à la société Sodica et enfin de constater que le salarié était « redevenu salarié » de l'exposante après la rupture de son contrat de travail avec la société

réalité le contrat de travail de M.

dix mois pour la société Air Austral sous contrats d'intérim et que les différents motifs portés sur les contrats de mission consistaient à assurer l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel

Le fait, pour la SASU [...], d'avoir initié contre Mme V... une procédure de licenciement n'est pas contesté.

à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société SCI des Rosiers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-19.824 contre

de la requalification en considération des périodes d'activité et des périodes d'inactivité du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société au salarié étaient

comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient, en application du contrat, de

du nouveau contrat de l'UNSFA en 1990, repris partiellement par l'Ordre des architectes à cette date, n'avait été judiciairement constatée et sanctionnée que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23

ont été respectivement notifiées le 19 juin 1989 et le 10 juillet 1990 ; que, par lettres en date respective du 26 juin 1989 et du 18 juillet 1990, l'employeur les a informés de la rupture de leur contrat

de gestion ; qu'en soutenant que l'employeur ne lui avait pas payé la totalité des heures de travail stipulées au contrat et qu'il n'était pas rémunéré pendant les mois de juillet, août et septembre,

a dû cesser son activité, à partir du 2 mai 1987 en raison d'une maladie de longue durée ; que le 2 mai 1990, après un entretien du 25 avril 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat

X..., en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de douze mois ; qu'après l'expiration de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné M.

d'appel a dénaturé l'article 2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6

Y... a signé respectivement les 2 août 1992, 1er juillet 1993 et 8 juillet 1993 des contrats de travail à durée déterminée liant à la société anonyme Gel 2000 les salariés Bouchared, X...