des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit

Madeleine Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

legs de residuo est caduc lorsque la chose, objet du legs, a été cédée par le premier légataire ; que tel est le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ont été vendues sans que le produit

Maria épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol, abus de confiance et abus de la faiblesse d une personne particulièrement

, vol, divulgation de secrets de fabrique, complicité ; Vu l'article 575 alinéa 2,6 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 575 alinéa 2-5°, 591 du

le prix ; " que pour établir le droit de propriété de la société X... et Compagnie, le mandataire de justice invoque la vente des bijoux consentie le 5 février 1987 par le dépositaire suisse au profit

La société Louis Vuitton Malletier et la Société des magasins Louis Vuitton - France (les sociétés Vuitton), spécialisées dans la distribution des produits de luxe, et notamment des produits de maroquinerie

Charles X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement demandé, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses dernières conclusions, signifiées le 16 octobre 2000, il avait indiqué qu' "il est constant

W..., comporte une clause intitulée « indemnité au profit de M.

Jacques X..., demeurant 31, Ile de la Muhlmatt, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la

après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit

Georges Y..., demeurant..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1/ de M.

, tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a constaté

T... et B... d'avoir mis en place un système visant à permettre au second de réaliser des profits au détriment de la société BNP, M.

Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues