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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265
12 juillet 2016
12 juillet 2016
excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune de La Brigue
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3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il est constant que Mme D perçoit depuis le 1er mars 2020 une pension d'invalidité annuelle d'un montant qui était alors de 3.953,69 euros.
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