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1 451 résultats pour « Constance BRISOU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune de La Brigue

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00812_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il est constant que Mme D perçoit depuis le 1er mars 2020 une pension d'invalidité annuelle d'un montant qui était alors de 3.953,69 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01074

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

de la totalité des bénéfices par les associés n'a pas relevé d'une nécessité découlant avec évidence des comptes prévisionnels présentés ; que de ces constatations et appréciations faisant ressortir que

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Assurances Limited (PWASL), sise à Bristol (Grande-Bretagne), administratrice de la société de droit luxembourgeois Shetland et du groupement d'intérêt économique Korail et associée dans la compagnie d'assurance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01608_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, il est constant que l'usure prématurée de la prothèse tibiale de type Wallaby I, fabriquée en polyéthylène, et implantée à Mme B, résulte de son conditionnement inapproprié, dans un emballage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01957_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En l'espèce, il est constant, ainsi que cela ressort des avis émis par le collège des médecins de l'Office dont le préfet du Morbihan s'est approprié le sens, que l'état de santé du jeune D, atteint d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02609_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il est constant que cette décision de retrait n'a pas été contestée par Mme A dans le délai de recours contentieux et est, par suite, devenue définitive.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03112_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

D'autre part, s'il est constant que l'intéressé n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise concomitamment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03253_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03255_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03258_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03349_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il résulte de l'instruction, compte tenu notamment des mentions du procès-verbal de constat d'huissier dressé, à la demande du requérant, le 19 février 2022, que l'accident en litige s'est produit sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c5903c369c7f74996e86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Maître Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P221, substitué par Maître Aurélie BREGOU

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1956cdc6046d47a77121

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1985cdc6046d47a77451

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d799

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

intéressé confirme son identité et sa nationalité et indique : je suis en France j’attends l’aide médicale j’ai fait une opération de la tête en Algérie ; j’‘ai un frère je vis avec lui ; je fais des bricoles

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TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LUGOSI - Me LUGOSI Maryline [Adresse 8] [Localité 1] et MAZOYER GUIJARRO AVOCATS - Me Thierry MAZOYER [Adresse 9] Compagnie XL INSURANCE COMPAGNIE [Adresse 10] - [Adresse 11] comparant par Me Marie BRESSON

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CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4777

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par arrêt du 28 avril 2022, la cour a constaté que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6717406e6a24f8a713323bc8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

toxiques et qui s'est très vite traduite par de nouvelles violences volontaires à l'encontre de soignants ou de patients, avec en particulier la tentative de poignarder une autre patiente avec une arme bricolée

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