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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Z... ne fait état d'aucune démarche spécifique pour cette machine non protégée, la seule consigne générale de ne pas intervenir dans une machine en fonctionnement étant insuffisante, dès lors que sur la

Source officielle

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CC

soc

61372666cd5801467742545b

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation

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CC

soc

6137228acd580146773fe30d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

d'avoir fait droit aux demandes formées à son encontre par son ancienne salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il n'a pas été régulièrement convoqué devant le bureau de conciliation

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf05

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

13014 Marseille, 2 / de la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville de Marseille, 13000 Marseille, 3 / de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300586

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

S..., les consorts W... produisaient le plan de partage de 1904, le procès-verbal de conciliation du 28 décembre 1958 et le plan annexé au procès-verbal judiciaire de conciliation (productions) ; que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01097

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court donc dès l'expiration du délai imposé aux parties par le bureau de conciliation

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CC

soc

61372111cd580146773f0bad

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

celle de 3 000 francs, pour résistance abusive ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli de telles prétentions en confirmant l'ordonnance du 2 décembre 1985 du bureau de conciliation

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a7

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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