(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Contades, 4-5, rue des Arquebusiers

forme, délais et réserves, notamment force majeure, prévues aux articles 20 et 21 du contrat de concession du 28 avril 1969", il stipule également que la déchéance ne pourra être évoquée "qu'à la condition

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Hauts de Cocraud, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Hauts de Cocraud, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Hauts de Cocraud, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

Y... a signé respectivement les 2 août 1992, 1er juillet 1993 et 8 juillet 1993 des contrats de travail à durée déterminée liant à la société anonyme Gel 2000 les salariés Bouchared, X...

Y... et la société Fiprofil se sont poursuivies pendant quelque mois après le 29 septembre 2008, date à laquelle, à défaut de conclusion de contrat de licence, le contrat du 29 juillet 2008 par lequel

LES HAUTS DE COCRAUD [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marie José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofran, dont le siège est ...

: 1/ la qualité particulière de l'emplacement du local dont le bail n'est pas renouvelé et le fait que le changement d'emplacement se fera nécessairement à une adresse moins prestigieuse, 2/ les conditions

Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Monsieur et Madame [M] se plaignent de dégradations dans la chambre de leur fils sur le bas d'un coffrage où passe une colonne d'eau, au plafond et sur le haut du mur à droite du coffrage.

tant pour l'indemnité de licenciement que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement a été prononcé ; qu'en

à temps plein, et que le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée indéterminée ; qu'aucun accord n'étant intervenu, le salarié est resté au service de

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-

, sans rechercher si l'échec de la première procédure de congédiement par suite du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail avant l'acceptation de la modification par la salariée ayant exercé des

du 9 juin 1988, par lequel elle avait mis à la disposition de la société TIV-TOV des salles de spectacle dépendant d'un complexe dénommé l'Odéon, n'était pas un contrat de location-gérance ; Attendu