Le 1er avril 2015, elle a signé un contrat à durée déterminée à temps complet d'une durée de deux mois et un contrat à durée indéterminée d'une durée hebdomadaire de 45 heures à effet au 24 avril 2015.

[B] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi leur revenant, alors « que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer concrètement

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet

n'a jamais été partie aux engagements contractés par la SNC COMBETTES ET GRANDEMANGE et la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC; - de juger que les contrats signés entre la SNC COMBETTES ET GRANDEMANGE

son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors : « 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour dol alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

) de mettre à la charge de la commune de Combrit-Sainte-Marine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant, alors, selon le moyen que commet un enlèvement illicite d'enfant le parent qui prend seul la décision d'emmener l'enfant avec lui dans un pays

définies par ceux-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui a refusé de statuer quand il était tenu de le faire ; que le juge peut, si tel est l'intérêt de l'enfant,

moyen, que l'acheteur ne doit l'intérêt du prix de vente à compter de la sommation de payer qu'à la condition que le prix soit alors exigible, ce qui n'est pas le cas lorsque le vendeur n'a pas complètement

l'impossibilité, constatée par l'expert, de réaliser des tubages corrects en divers endroits n'aurait pas déchargé les époux X... de l'obligation d'assumer, au moins partiellement, les frais d'un tubage complet

été licencié le 1er avril 2014 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre de la même année d'une demande tendant à qualifier son contrat de travail en contrat à temps complet

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés

font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière concrète

droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète

charges du prévenu et le nombre de jours-amende doit, quant à lui, être déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; qu'à ce titre, les juges du fond doivent se livrer à un examen concret

dans le cadre d'un contrat de prêt, cette clause doit permettre qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article