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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a7cd580146773f5a68

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

"La Comète", dont le siège est ... chez sa gérante statutaire la société commerciale Africaine, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Paris (8ème), ..., elle-même agissant par son

Source officielle

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CC

civ3

613722edcd580146774034dd

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

rejeter son recours en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'ingénieur en béton armé, qui établit des plans de fondations et définit les ouvrages propres à assurer la solidité de la construction, commet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01060

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter de juin 2012, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa92

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

, des moyens nécessaires et suffisants à sa conviction; qu'il faut constater, outre la circonstance que la thèse de Dominique X... apparaît solide et n'est pas, en tout état de cause, sérieusement combattue

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fc

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

"aux motifs que "les déclarations de l'enquête, les déclarations recueillies et les rapprochements effectués autorisent à considérer, avec une vraisemblance admissible, qu'il a pu effectivement commettre

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff115

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

prenant appui sur le caractère déclaré incomplet du constat annexé au bail conclu en 1981 au profit de Mme Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a violé les dispositions combinées

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740123f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685137

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

réformer la décision du 19 novembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'une troisième société, qu'il a même précisé avoir travaillé en 2/8 pour le compte de cette entreprise, que dès lors, l'intéressé prétend avoir occupé simultanément deux emplois à temps complet, qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A compter du mois de mai 2007, la société Service Innovation Group est venue aux droits de la société B&W Marketing puis a été placée en redressement judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11138

Admin. suprême

12 avril 2016

12 avril 2016

Roumanie - 12060/12 Arrêt 12.4.2016 [Section IV] Article 14 Discrimination Défaut de prise en compte de possibles mobiles discriminatoires dans l’enquête concernant une agression homophobe   : violation

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CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad5

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

LE PREFET DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 5] ni comparants ni représentés INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca64722c27f04cd37459c1

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Depuis cette date, il a été maintenu en hospitalisation complète en dernier lieu par arrêté du 26 juin 2020.

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CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

* ** EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [G] a été engagée par la SARL CGM Constructions à compter du 27 mai 2013 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd99d364d206f8faaa11f99

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.

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CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Compte tenu de ces circonstances insurmontables et exceptionnelles, Mme [N] [V] ne se présente pas à l'audience.

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CA

Recours Hospitalisation

5fd9a38833695296dc5019bf

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

de cette dernière date la prise en charge des soins psychiatriques sous la forme d'une nouvelle hospitalisation complète.

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa46

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... a été engagé le 14 août 1969 par la Banque populaire du Centre, devenue Banque populaire du Centre-Atlantique (BPCA), sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'à compter du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, pour considérer que l'adoption des consorts [V] devait être considérée comme l'équivalent en France d'une adoption simple, la cour d'appel a retenu que la rupture n'était pas complète « eu égard à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00139

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Le président de la chambre de l'instruction précise que, le 19 mai 2021, Mme [O] a indiqué dans un courriel à un membre des forces de l'ordre impliqué dans l'organisation qu'il pouvait compter sur elle

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