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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160817

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:146

CJUE

11 mars 2004

11 mars 2004

Ruiz-Jarabo Colomer išvada, pateikta 2004 m. kovo 11 d.#Chantal Hectors prieš Europos Parlamentą.#Byla C-150/03 P.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:299

CJUE

12 mai 2009

12 mai 2009

Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - Ruiz-Jarabo Colomer - 12. maja 2009.#Združeni zadevi C-202/08 P in C-208/08 P.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... « justifie, sa pièce n° 3, avoir commandé à la société Jenco un bateau Deep impact 36' Cuddy [...] color, n° de série 1MN36C191607, le 10 octobre 2007 pour le compte de la société Batalen au prix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e65

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

en ce qu'il a dit que la délégation UNEDIC AGS est colloquée au rang III sur l'état de collocation de la vente de l'immeuble situé [Adresse 17] dépendant de la liquidation judiciaire des sociétés SCANDALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d84e

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il ne ressortirait pas des conclusions de l'expertise que " la colonne d'eau ", comme le soutient aujourd'hui la SCI9 RUE IMBERT COLOMES, n'était pas étanche et constituait " le " vice caché sur lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300742

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

proviennent de l'importateur Maxem, assuré pour ces produits par la société Generali, et qu'en application de l'article B1 du contrat garantissant « tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00182

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Marc A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Studio national Maine Color, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b5cdc6046d473a25b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’agissant de l’instruction diligentée par la CPAM, la société [1] affirme que le colloque médical vise le tableau n°57 A des maladies professionnelles tandis que le descriptif des pathologies évoque uniquement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dccbecdc6046d47bf043e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 24 décembre 2019, la fiche du colloque indique une orientation vers une transmission au comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10223

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du CREDIT FONCIER et du CREDIT AGRICOLE au montant même qui a été retenu par la décision entreprise et qu'elle ne s'est pas opposée à la demande de collocation de la BNP et n'a pas formé d'observation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613140

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202030

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le colloque médico administratif qualifie la maladie de cancer bronchopulmonaire. L'avis de consultation du dossier fait état du tableau n°30.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

matière de saisie-vente immobilière, l'effet attributif attaché à cette mesure d'exécution n'intervient qu'à l'achèvement de la procédure de distribution, une fois établie la collocation

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b73

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

conserve des séquelles consistant notamment en une légère raideur douloureuse du genou droit qui devrait diminuer après l'ablation du clou tibial centro-médulaire et d'une légère raideur douloureuse de la colonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Samir Z

6137269dcd58014677427114

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

été admise d'urgence à l'hôpital, le 3 octobre 1996, pour être opérée le lendemain d'une occlusion de l'intestin grêle et d'un kyste de l'ovaire ; que l'intervention mettait en évidence un cancer du côlon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300249

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

par ordonnance du 6 décembre 1975, une parcelle située à [Localité 6] appartenant à [U] dit [B] [F], a été expropriée au profit de la commune de [Localité 4], en vue de l'implantation d'un centre de colonie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

facilities, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ à la société Paruvendu.fr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société Ioda coloc

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec48a

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie

Source officielle