AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160817
31 mars 2016
31 mars 2016
2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne
Source officiellePage 27 sur 4531
CJUE
ECLI:EU:C:2004:146
11 mars 2004
11 mars 2004
Ruiz-Jarabo Colomer išvada, pateikta 2004 m. kovo 11 d.#Chantal Hectors prieš Europos Parlamentą.#Byla C-150/03 P.
Source officielle