l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cometo, société anonyme, dont le siège est ..., 69360 Saint Symphorien

Maurice X..., Mme Josette X... et Mme Colette X...

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs que, en poursuivant la distribution de concentrés qu'il savait fortement contaminés, le docteur Y... apparaissait comme

un impératif d'intérêt général à empêcher le condamné à avoir librement accès à ses véhicules, que la confiscation du véhicule Dacia Duster s'impose dans la mesure où ce véhicule a été utilisé pour commettre

application des dispositions de la convention collective de rugby professionnel et que, par ailleurs, l'homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions

elle y était invitée, si, compte tenu des caractéristiques de son véhicule, Noël Ronce n'avait pas commis une faute en circulant sur la route départementale 769 à une vitesse supérieure à 80 Km/heure"

25 AVRIL 2025 N°2025/176 N° RG 22/15087 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4N [9] [R] [Localité 12] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : -Me Olivia COLMET

médicament ; que, dès lors, la culpabilité de la CERP est établie pour ce qui est du délit de pratique commerciale trompeuse en commercialisant une crème Akildia présentée faussement comme un médicament

X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail

[B] ait tenu les propos dénoncés, ceux-ci ne contiennent aucune menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou contre les biens.

ceux de la voie suivie par Prohom, située plus à droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme

nature sexuelle ; "aux motifs que la circonstance que la victime soit allée sans délai dénoncer les faits au contrôleur démontre son absence de consentement ; que X... ne pouvait se croire invité à commettre

n'ont pas fait ressortir qu'au moment de la fouille à corps de Oulahlou, un indice apparent, pouvant faire l'objet d'une constatation matérielle, laissait penser qu'une infraction était en train de se commettre

que Marie-Laure X... avait reconnu avoir rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce, de sorte que l'on ne voyait pas comment

)"alors que et en toute hypothèse, l'élément moral du délit d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise, sur mineure de 15 ans, consiste dans la conscience qu'a l'agent de commettre

Brignoli, entreprise générale, assurée auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l'Entreprise Bertrin, assurée auprès de la société Axa assurances, est intervenue comme

[T] [D] devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation directe, non suivie d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des