nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance entre

nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice 520

GANCE, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

suivant : Sur le second moyen : Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective

Le critère déterminant d'application d'une convention collective est l'activité principale exercée par l'employeur, laquelle ne se déduit pas du numéro Insee, - la convention collective du personnel de

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

application de la majoration d'ancienneté correspondant à cette fonction a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Convention collective

moyen unique : Attendu que l'association LVHI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 novembre 2004) d'avoir écarté l'application de l'annexe II de la convention collective

Sur la demande de dommages-intérêts : le refus de la SA XEROX d'appliquer les dispositions de la convention collective a occasionné un préjudice certain à l'intérêt collectif de la profession que le SNEC

n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M.

mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective

mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective

salariés des rappels de salaires correspondant à une augmentation de 0,8 % de leur salaire réel à compter du 1er avril 1998 et de 0,4 % à compter du 1er octobre 1998 en application de la convention collective

immobilier" ; qu'en se fondant sur le fait que les bulletins de paie de Mme X... pour les mois de janvier à mai 1977 portaient mention de la convention collective de l'immobilier pour en déduire que

, qu'elles revêtent un caractère obligatoire ou qu'elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés, comme en l'espèce.