FAITS ET PROCÉDURE Par requête datée du 22 mars 2012, le procureur de la République du tribunal de grande instance de DOUAI a saisi le juge de tutelles d'une demande tendant à la mise sous protection

et non équivoque des clauses du bail ; qu'il ne peut donc en être ainsi lorsque la clause fixant le loyer doit être interprétée ; qu'en l'espèce, le contrat de bail du 1er août 1994 prévoyait un loyer

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 16 Septembre 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159 DÉFENDERESSE La Société M.A IMMO, domiciliée : chez Monsieur [W] [B], [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

[L], Mme [G]-[P], la société MG2P et l'association syndicale libre Maison de la Grande Teinturerie ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[W] [I] [J] [X] en paiement, quand l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Val de Briey que la banque avait fait signifier à M.

Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

[Z] devant le tribunal de grande instance d'Epinal.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F17/01564 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP SCP A & A Me Clarisse

Au soutien de leur demande de suspension de la clause résolutoire, Mme [L] [I] [G] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clarisse MASSALOUX Maître Clément BONNIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

C/ SA ENTREPRISE D'ELECTRICITE MARTINIQUAISE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le CNAPS, représenté par Me Yves Claisse, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant la requérante, celles de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Le P.N.A. précisa dans une autre interview le 6 août 2004 que cette affaire n’était qu’un exemple d’affaire de grande corruption.   Le 7 janvier 2005 M.