AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LES FAITS La société CIC Nord-Ouest, ci-après dénommée société « CIC », qui exerce l'activité de banque, a octroyé en août et novembre 2017 deux contrats de crédit à la société Sperenza, Mme [D] associée
Source officiellePage 27 sur 5584
4e chambre civile
696b4ccfcdc6046d479fddb6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] ; - Condamné la société CM-CIC Leasing Solutions à payer à M.
Source officielle